Matière(s) concernée(s) - Droit des étrangers et de la nationalité Objectifs de la formation - Identifier et prouver la nationalité française par attribution,
- Orienter une demande d’acquisition par déclaration ou naturalisation,
- Analyser les hypothèses de remise en cause de la nationalité et les recours correspondants.

Horaires : de 09h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30

PROGRAMME DE LA FORMATION :

I. Nationalité française par attribution : règles et preuve
• Déterminer les situations d’attribution de la nationalité française : filiation, naissance en France d’un parent lui-même né en France, articulation des règles dans le temps et incidences des changements de souveraineté.
• Identifier les éléments de preuve pertinents : chaîne de filiation, actes d’état civil français et étrangers, possession d’état de Français, charge de la preuve et difficultés documentaires.
• Maîtriser les étapes de la demande de certificat de nationalité française (CNF), les conséquences d’un refus et les voies judiciaires de contestation ; comprendre notamment la prescription dite « cinquantenaire » et l’action déclaratoire de nationalité.
• Cas pratique : appréciation d’un dossier de nationalité par filiation et construction d’un raisonnement probatoire.

II. Acquisition de la nationalité : déclarations et naturalisation
• Distinguer les principaux modes d’acquisition par déclaration : mariage avec un Français, naissance et résidence en France, ascendant de Français et frère ou soeur de Français, en précisant les conditions propres à chaque dispositif.
• Présenter la naturalisation et la réintégration par décret : conditions légales, critères d’appréciation administrative, constitution du dossier, instruction, entretien et décision.
• Identifier les difficultés récurrentes, les motifs de refus ou d’ajournement et les recours appropriés, en distinguant le contentieux des déclarations de celui des décisions de naturalisation.
• Cas pratiques : choisir la procédure la plus pertinente et analyser un refus.

III. Remise en cause de la nationalité française
• Distinguer les procédures et leurs conditions : contestation de l’enregistrement d’une déclaration, retrait d’un décret de naturalisation ou de réintégration, perte de la nationalité et déchéance.
• Étudier les délais, les compétences des autorités, la place de la fraude, les garanties applicables, les effets des décisions et les voies de recours.
• Discussion de situations contentieuses et synthèse des points de vigilance pour la pratique de l’avocat

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Cette formation est proposée à prise en charge FIF PL collective :

Avertissement : Aucune prise en charge individuelle ne sera possible auprès du FIFPL.

▶ Tarif spécial : Formations à prise en charge collective par le FIF-PL
Pour bénéficier du tarif, déposez votre Attestation Urssaf de contribution au Fonds d’assurance Formation, dans votre espace personnel ERAGE. Après validation du document, par notre équipe, vous pourrez cocher la case « J’applique le tarif FIF PL ». Clôture de cette offre à J-3
Un tarif spécial est réservé aux avocats libéraux, ayant remis leur attestation de versement « CONTRIBUTION AU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES NON-SALARIÉS » valide, avant inscription.
Cette offre est limitée à deux journées de prise en charge par avocat et par an, dans toute la France (en présentiel et en distanciel). Le montant du plafond journalier sera déduit du budget annuel, alloué par le FIF PL à l’avocat.
Le participant qui n’a pas remis son attestation de versement URSSAF, ou dont le budget FIF-PL est épuisé, ou qui ne se présente pas à la formation sera redevable des droits d’inscription au tarif normal.
Pour information : l’attestation URSSAF, le nom, nom de naissance, prénom, courriel personnel, la date de naissance, le numéro de Siret et l’adresse du participant seront transmis au FIF PL pour identification.
200 € seront prélevés de votre compte FIF PL individuel qui viendront en déduction des 900 € de votre budget annuel.

Contact :
champagne-ardenne@erage.eu
Tel : 06.82.63.39.18 Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Solal CLORIS, Avocat au Barreau du Val-de-Marne

Nombre d’heures de formation 6 H Méthodes mobilisées pas de données