Matière(s) concernée(s) - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine Objectifs de la formation 1. Identifier les problématiques et les sujets à enjeux au cœur de la fiscalité du divorce et alerter sur
les pratiques à risque.

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Horaires de la formation : de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h
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Programme :

1. Foyer fiscal
-Imposition commune ou séparée des époux / ex-époux
-Solidarité fiscale et décharge de responsabilité solidaire

2. Contribution aux charges du mariage

3. Prestation compensatoire
-Régime fiscal en fonction de sa forme au regard des différentes impositions
-Modalités particulières

4. Enfants
-Règles de rattachement
-Résidence alternée
-Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs
-Pension alimentaire pour les enfants majeurs

5. Domicile conjugal
-Jouissance gratuite
-Occupation à titre onéreux
-Cession après séparation / divorce

6. Droit de partage
-Taux normal / taux réduit
-Cas particuliers du partage verbal et du partage inégal

7. Responsabilité de l’avocat en matière fiscale

8. Actualités fiscales

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Formation susceptible d'une prise en charge individuelle intégrale par le FIF PL, selon le crédit restant dans votre compte personnel, et sur demande de votre part auprès de l'organisme.

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Formation dispensée en présentiel de 9h30 à 17h
à la Maison de l'Avocat
4 rue de la Garde
57000 METZ

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Contact :
lorraine@erage.eu
Jonathan RAPENNE
Tél : 07 87 00 20 82 Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Stéphanie PAILLARD, Avocate au Barreau de Paris

Nombre d’heures de formation 7 H Méthodes mobilisées pas de données