Le 2ème pilier suisse et l'action en complément de jugement de divorce en Suisse
3 H
En distanciel - classe virtuelle
120 €*
Niveau
lorem lorem
erage
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Matière(s) concernée(s)
- Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine Objectifs de la formation- Comprendre les bases techniques du partage des avoirs de prévoyance professionnelle en Suisse (partage du 2ème pilier)
- Comprendre l’action en complément du jugement de divorce en Suisse
- Mieux conseiller les parties dans le cadre des procédures de divorce en France lorsque l’un des conjoints travaille ou a travaillé en Suisse durant le mariage.
Horaires : de 9h30 à 12h30
Contact : Doriane MALL - 03 88 14 19 06 - alsace@erage.eu
Programme :
PREAMBULE : - Explications sur le fonctionnement de base des régimes de retraite en Suisse (1er pilier ; 2ème pilier et 3ème pilier)
I.- Rappel des notions de prévoyance professionnelle – explication des différences avec la prestation compensatoire en France – Implications sur la rente du 1er pilier
II.- La procédure en complément du jugement de divorce étranger en Suisse : Droit en vigueur depuis le 1er janvier 2017
A.- Recevabilité à la forme de la requête en complément du jugement de divorce étranger :
- Jugement définitif et exécutoire en France ;
- Fors possibles de l’action en Suisse ;
B.- Aspects de fond :
- Partage des avoirs de prévoyance professionnelle lorsque l’assuré n’a pas encore pris sa retraite : partage du capital ;
- Traitement des avances reçues pour l’encouragement du logement (EPL) ;
- Traitement spécifique si l’assuré perçoit une rente d’invalidité ;
- Partage des avoirs prévoyance professionnelle lorsque l’assuré a déjà pris sa retraite : partage de la rente ;
- Exceptions pouvant être soulevées pour s’opposer au partage ;
- Renonciation au partage : conditions ;
C.- Divers
- Coût de la procédure en Suisse ;
- Compétence du Juge ;
- Traitement du versement du capital sur un compte bloqué ou en espèces ;
- Intérêts compensatoires dus ;
- Cas du décès de l’assuré entre le moment du divorce en France et le dépôt de l’action en Suisse.
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Classe virtuelle :
- Le lien de connexion sera envoyé aux participants, par l’ERAGE, la veille de la formation. Vérifiez votre boîte de spams si vous ne l’avez pas reçu.
-Avertissements : Avant toute connexion : merci de vérifier que vous êtes bien identifié avec vos Prénom et NOM, à défaut : nous ne pourrons pas éditer votre attestation de présence.
- Les connexions à partir de l'étranger ne sont pas autorisées.
- FAQ formation sur ZOOM : https://www.erage.eu/wp-content/uploads/2022/06/FAQ-ZOOM.pdf
- Aucune diffusion en différé n’est prévue.
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Prise en charge de la formation : formation susceptible d'une prise en charge individuelle intégrale par le FIF PL, selon le crédit restant dans votre compte personnel, et sur demande de votre part auprès de l'organisme.Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques)Intervenant(s)
Maître Diane BROTO, Avocate au Barreau de Genève, Spécialiste FSA Droit de la famille
Nombre d’heures de formation
3 H
Méthodes mobiliséespas de données
Classe virtuelle / Visioconférence / Webinaire
Contactpas de données
Le 2ème pilier suisse et l'action en complément de jugement de divorce en suisse
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Cette formation faisant l’objet d’une demande de prise en charge collective au FIF PL
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