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05/02/2027
  Le 2ème pilier suisse et l'action en complément de jugement de divorce en Suisse
3 H En distanciel - classe virtuelle 120 €* Niveau lorem lorem erage
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* Pour prendre connaissance des conditions tarifaires exhaustives de cette formation, merci de contacter directement l’organisme
Matière(s) concernée(s) - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine Objectifs de la formation - Comprendre les bases techniques du partage des avoirs de prévoyance professionnelle en Suisse (partage du 2ème pilier)
- Comprendre l’action en complément du jugement de divorce en Suisse
- Mieux conseiller les parties dans le cadre des procédures de divorce en France lorsque l’un des conjoints travaille ou a travaillé en Suisse durant le mariage.

Horaires : de 9h30 à 12h30
Contact : Doriane MALL - 03 88 14 19 06 - alsace@erage.eu

Programme :

PREAMBULE : - Explications sur le fonctionnement de base des régimes de retraite en Suisse (1er pilier ; 2ème pilier et 3ème pilier)

I.- Rappel des notions de prévoyance professionnelle – explication des différences avec la prestation compensatoire en France – Implications sur la rente du 1er pilier

II.- La procédure en complément du jugement de divorce étranger en Suisse : Droit en vigueur depuis le 1er janvier 2017

A.- Recevabilité à la forme de la requête en complément du jugement de divorce étranger :

- Jugement définitif et exécutoire en France ;
- Fors possibles de l’action en Suisse ;

B.- Aspects de fond :

- Partage des avoirs de prévoyance professionnelle lorsque l’assuré n’a pas encore pris sa retraite : partage du capital ;
- Traitement des avances reçues pour l’encouragement du logement (EPL) ;
- Traitement spécifique si l’assuré perçoit une rente d’invalidité ;
- Partage des avoirs prévoyance professionnelle lorsque l’assuré a déjà pris sa retraite : partage de la rente ;
- Exceptions pouvant être soulevées pour s’opposer au partage ;
- Renonciation au partage : conditions ;

C.- Divers

- Coût de la procédure en Suisse ;
- Compétence du Juge ;
- Traitement du versement du capital sur un compte bloqué ou en espèces ;
- Intérêts compensatoires dus ;
- Cas du décès de l’assuré entre le moment du divorce en France et le dépôt de l’action en Suisse.

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Classe virtuelle :

Contact : Doriane MALL - alsace@erage.eu - 03 88 14 19 06

- Le lien de connexion sera envoyé aux participants, par l’ERAGE, la veille de la formation. Vérifiez votre boîte de spams si vous ne l’avez pas reçu.

-Avertissements : Avant toute connexion : merci de vérifier que vous êtes bien identifié avec vos Prénom et NOM, à défaut : nous ne pourrons pas éditer votre attestation de présence.

- Les connexions à partir de l'étranger ne sont pas autorisées.

- FAQ formation sur ZOOM : https://www.erage.eu/wp-content/uploads/2022/06/FAQ-ZOOM.pdf

- Aucune diffusion en différé n’est prévue.

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Prise en charge de la formation : formation susceptible d'une prise en charge individuelle intégrale par le FIF PL, selon le crédit restant dans votre compte personnel, et sur demande de votre part auprès de l'organisme.
Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)
  • Maître Diane BROTO, Avocate au Barreau de Genève, Spécialiste FSA Droit de la famille
Nombre d’heures de formation 3 H Méthodes mobilisées pas de données
Classe virtuelle / Visioconférence / Webinaire
Contact pas de données
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