Objectifs de la formation - Connaître l’approche du juge administratif et les fondamentaux de la procédure administrative contentieuse
- Maîtriser les délais et les modalités fondamentales pour éviter toute irrecevabilité d’un recours devant un TA
- Savoir défendre les moyens de droit devant le tribunal administratif tout en adoptant une technique de rédaction spécifique au droit public
- Savoir choisir la bonne stratégie de défense : quel type de recours, dans quel timing de l’affaire et aller chercher les éléments de faits propices à la défense du dossier et dont le client n’a pas toujours conscience de l’importance

Horaires : de 14h00 à 17h00

PROGRAMME DE LA FORMATION :
I. Les juridictions administratives de droit commun :
a. Tribunaux administratifs
b. Conseil d’Etat
c. Attributions spécifiques du Conseil d’Etat

II. Les juridictions administratives spécialisées :
a. Critère de reconnaissance d’une telle juridiction
b. Les exemples : CNDA, CSM, DCBF, CRC, CDC

III. Le choix du recours juridictionnel :
a. L’eQet non suspensif du recours
b. Les exceptions à l’eQet non suspensif du recours

IV. Les recours préalables à la procédure juridictionnelle :
a. Recours amiable/ recours gracieux
b. Recours administratif préalable à l’introduction d’un recours
c. Recours administratif préalable obligatoire
d. Recours indemnitaire préalable obligatoire

V. Les recours contentieux au fond :
a. Le recours en annulation pour excès de pouvoir
b. Les moyens de droit en excès de pouvoir:
c. Les recours de pleine juridiction

VI. Les recours en référé :
a. La relativité de l’urgence :
b. La démonstration de l’urgence
c. Le doute sérieux quant à la légalité de la décision
d. Le référé précontractuel en marchés publics
e. Le référé contractuel en marchés publics


Classe virtuelle : Formation dispensée en visioconférence via Zoom
Aucune diffusion en différé n’est prévue.
Le lien de connexion sera envoyé la veille de la formation aux participants par courriel (vérifiez vos boîtes de spams.)
Avertissements :
- Pour toute connexion depuis l'étranger ou DROM-COM, merci de nous en avertir afin que nous puissions ouvrir l'accès de la réunion.
- Pour que les heures de présence soient validées : les participants devront s'identifier sur la plateforme Zoom avec leur Prénom et NOM
- A aucun moment vous ne devez entrer votre carte bancaire pour télécharger Zoom.

Contact : champagne@erage.eu
Formation susceptible d'une prise en charge individuelle partielle par le FIF PL Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s)

• Maître Charlotte DOUMICHAUD, Avocat au Barreau de Melun

Nombre d’heures de formation 3.00 H Méthodes mobilisées pas de données