Matière(s) concernée(s) - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Objectifs de la formation Acquérir, de façon pragmatique, les bons réflexes s'agissant d'une sélection de thématiques et problématiques fiscales en matière de divorce, en en identifiant les sujets à enjeux et les pratiques à risque.

Horaires : de 09h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00

Programme de la journée de formation :

1. Foyer fiscal
• Imposition commune ou séparée des époux / ex-époux
• Solidarité fiscale et décharge de responsabilité solidaire

2. Contribution aux charges du mariage

3. Prestation compensatoire
• Régime fiscal en fonction de sa forme au regard des différentes impositions
• Modalités particulières

4. Enfants
• Quotient familial
• Résidence alternée
• Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs
• Pension alimentaire aux enfants majeurs

5. Domicile conjugal
• Jouissance gratuite
• Occupation à titre onéreux
• Cession après séparation / divorce

6. Droit de partage
• Taux normal / taux réduit
• Cas particuliers du partage verbal et du partage inégal

7. Responsabilité de l’avocat en matière fiscale

8. Actualités fiscales Intervenant(s)

• Maître Stéphanie PAILLARD, Avocate au Barreau de Paris

Nombre d’heures de formation 6.00 H Déroulé précis Contact : Nathalie HOFMANN
- lorraine@erage.eu
- Tel : 07 87 00 20 82
- Formation en présentiel uniquement Méthodes mobilisées pas de données