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19/05/2025
  Les conventions d'occupation d'un local commercial ou professionnel - De l'exclusion à l'extension du statut des baux commerciaux
3 H 120 €* Niveau 2 lorem lorem ixad
Date limite d’inscription : 19/05/2025
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Matière(s) concernée(s) - Droit immobilier
- Droit commercial, des affaires et de la concurrence Objectifs de la formation Conseils rédactionnels
Savoir éviter les pièges des conventions dérogatoires
Focus sur les derniers arrêts

Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) KENDERIAN Fabien
Maître de Conférences, Université de Bordeaux) Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis A) Conventions dérogatoires au statut : baux dérogatoires (baux de 3 ans et locations saisonnières) ; convention d'occupation précaire pour les hypothèses résiduelles.
B) Conventions étendant l'application du statut à des non-commerçants : l'exemple des professionnels libéraux
Classe virtuelle / Visioconférence / Webinaire
Contact MASQUELIER Pauline
Les conventions d'occupation d'un local commercial ou professionnel - de l'exclusion à l'extension du statut des baux commerciaux
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