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Matière(s) concernée(s)
- Procédure civile Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux)Intervenant(s)Mme BONIFAY Emmanuelle, M MAZEAUD VincentNombre d’heures de formation
2 H
Méthodes mobiliséesExposé des règles et de la jurisprudence
Questions pratiques
Accessible aux personnes handicapées
Référent handicap : a.bocoviz@edase.fr
Adresse de la formation
Cour dappel dappel dAix-en-Provence en chambre du conseil palais Verdun, 13100 AIX EN PROVENCE
Actualité du contrôle de proportionnalité en matière civile
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