Matière(s) concernée(s) - Droit public Objectifs de la formation - Rappel des règles des référés administratifs d'urgence et analyse des dernières jurisprudences pour une pratique actualisée de la matière
Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) Christophe LAURENT, Avocat à la Cour Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis I. L'accès au juge des référés d'urgence

A. Conditions d'accès
- Compétence du juge: ratione materiae et ratione loci
- règles de recevabilité: communes et spécifiques à chaque référé

B. Procédure: procédure de tri, audience publique

II. Les conditions d'octroi
A. La condition d'urgence
B. Les conditions propres à chaque type de référé

III. Les mesures pouvant être prononcées par le juge des référés d'urgence
A. les différentes mesures : suspensions, injonction
B. Leur portée : prise d'effet et caractère provisoire

IV. Les différents recours contre les ordonnances de référés

Méthodes mobilisées Méthode transmissive favorisant l?interactivité entre l?intervenant et les participants via un tchat Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referentHandicap@efb.fr / 01.80.22.01.53