Matière(s) concernée(s) - Droit fiscal et droit douanier Objectifs de la formation Partie I - Comprendre les intérêts du démembrement de propriété appliqué à l’immobilier d’entreprise - Appréhender les conditions d’application de l’article 13, 5 du CGI et ses conséquences fiscales - Conseiller au mieux les chefs d’entreprise dans l’organisation de l’immobilier d’exploitation / Partie II : - Maîtriser le régime civil et fiscal du quasi-usufruit - D’appréhender l’utilité du recours à une convention de quasi-usufruit - Rédiger une convention de quasi-usufruit Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) Monsieur Henri LEYRAT Docteur en droit privé – HDR et diplômé notaire Université Clermont Auvergne) Me Benoît RAYNAUD Correspondant formation Avocat et co-directeur du Master 2 Gestion de patrimoine Université Clermont Auvergne Nombre d’heures de formation 7 H Déroulé précis Partie I - Le démembrement de propriété de l’immobilier d’entreprise Partie I – La constitution et la fin de l’usufruit détenu par une société Partie II – Les schémas de détention de l’immobilier d’entreprise reposant sur le démembrement de propriété Partie III – Le régime juridique de l’immobilier professionnel démembré Partie II - Le quasi-usufruit : aspects civils et fiscaux Partie I – La nature du quasi-usufruit Partie II – Le domaine du quasi-usufruit Partie III – Le régime civil du quasi-usufruit Partie IV – Le régime fiscal du quasi-usufruit Partie V – Les intérêts du recours à une convention de quasi-usufruit Partie VI – Le quasi-usufruit successif Méthodes mobilisées Un court questionnaire est soumis aux participants au début et à l'issue de la formation Description des supports Powerpoint Description de la documentation Support écrit à disposition des participants comportant les principales dispositions à connaître au format Power point Support écrit à disposition des participants comportant les principales dispositions à connaître au format Power point Description des supports et de la documentation Voir la description des supports et de la documentation