Objectifs de la formation • Maîtriser les procédures de recrutement des différentes catégories d'agents contractuels
• Gérer le renouvellement de contrat et la transformation en CDI ; les renouvellements abusifs
• Négocier la rémunération des agents contractuels ;
• Maîtriser la suspension et la procédure disciplinaire des agents contractuels ;
• Connaître le contentieux de la cessation des fonctions : non renouvellement des fonctions, différents cas de licenciement.

Horaires : de 09h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Contact : bourgogne@erage.eu

Programme :

Programme du matin :

1. Contentieux de la procédure de recrutement des agents contractuels

Les vices de procédures ;

Les motifs de recrutement devant le juge administratif


2. Renouvellement du contrat et transformation du contrat en CDI

3. Le cas des renouvellements abusifs

Demande indemnitaire

Transformation en CDI


Programme de l’après-midi :

1. La rémunération des agents contractuels ; critères de rémunération et contrôle du juge

2. Suspension des agents contractuels et procédure disciplinaire

3. Non renouvellement des fonctions : contentieux du non-renouvellement

4. Hypothèses de licenciement dans l’intérêt du service


FIF PL Collectif :
• Avocats du ressort de l’ERAGE : Pour les avocats libéraux : 50 €* / 1 journée, sous condition de communication de votre attestation URSSAF de l’année en cours, téléchargeable à partir de votre compte en ligne URSSAF et de votre date de naissance pour transmission au FIF PL (200 € sont susceptibles d’être prélevés de votre budget annuel FIF PL de 600 €, dans la limite des fonds disponibles.)
* Avertissement : Aucune prise en charge individuelle ne sera possible pour cette journée auprès du FIFPL. Vous pouvez cependant bénéficier d’un crédit d’impôt par heure de formation suivie dans la limite de 40 heures par année civile.
Le participant qui n’a pas remis son attestation de versement URSSAF, ou dont le budget FIF-PL est épuisé, ou qui ne se présente pas à la formation sera redevable des droits d’inscription au tarif normal. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Professeur Didier JEAN-PIERRE, Professeur de Droit public à l’université d’Aix-Marseille, Consultant

Nombre d’heures de formation 6.00 H Déroulé précis Contact : Isabelle HUGARD
bourgogne@erage.eu
Tel : 03 80 73 22 09

Formation en présentiel uniquement, possibilité de s'inscrire sur 2 jours (jeudi 5 & vendredi 6) Méthodes mobilisées pas de données