Matière(s) concernée(s) - Droit commercial, des affaires et de la concurrence Objectifs de la formation Identifier les différents objectifs des pactes d’actionnaires
Connaitre les principales clauses
Maitrise le fonctionnement des principales clauses
Rédiger un pacte d’actionnaire
Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) LEPLAT Frédéric
Maître de Conférences, Université, Rouen - Avocat au Barreau de Lille - Maître de Conférences, Université, Rouen) Nombre d’heures de formation 4 H Déroulé précis A) Localisation
Pacte statutaire ; Pacte par acte ; Promesses

B) Pactes relatifs au capital
Clause anti-dilution et pari passu ; Clause d'interdiction de céder ou d'acquérir ; Clause d'inaliénabilité ; Clauses d'agrément ; Changement de contrôle ; Clause de préemption ; Clause de l'associé le plus favorisé ; Clause de sortie ; Clause d'exclusion ; Clause de retrait ; Clause d'introduction en bourse

C) Pactes relatifs au pouvoir
Pactes relatifs au droit de vote ; Pactes relatifs à la gestion : Information renforcée, Autorisation préalable, Droit de consultation ; Renforcement des règles de quorum et de majorité

D) Clauses relatives à l'administration des pactes
Clause relative à la durée, Clause relative au respect du pacte