Matière(s) concernée(s) - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Objectifs de la formation IMPORTANT : inscription à deux ateliers minimum
• Formation susceptible d'une prise en charge individuelle partielle par le FIF PL
• Télécharger le programme PDF en bas de cette page, pour obtenir toutes les informations sur le séminaire.
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Horaires de la formation : 8h30-12h30

Objectifs :
• Actualiser ses connaissances en droit procédural de la famille
• Maîtriser les dernières évolutions du droit extra-patrimonial et patrimonial de la famille
• Renforcer la capacité à conseiller et défendre efficacement en matière familiale


Programme de la formation :

I – ACTUALITE DU DROIT EXTRA-PATRIMONIAL DE LA FAMILLE
A. Les violences intrafamiliales
- Actualité législative et pratique judiciaire

B. Le divorce
- Nullité et circulation de la convention de divorce par consentement mutuel extra-judiciaire
- Appel du jugement de divorce et succombance

C. La prestation compensatoire
- Conditions et modalités de la prestation compensatoire
- Irrecevabilité d’une demande de prestation compensatoire post-divorce prononcé à l’étranger

D. L’autorité parentale
- Responsabilité des parents séparés du fait de leur enfant
- Respect du droit à l’image des enfants
- Suspension de plein droit de l’autorité parentale
- Applicabilité des règles relatives à l’enlèvement international d’enfants

E. La pension alimentaire
- Nouveautés de l’intermédiation financière
- Remboursement des pensions alimentaires indûment versées entre les mains de l’enfant majeur

F. La filiation
- Obstacles à l’établissement de la filiation
- Contestation judiciaire des conditions de la PMA
- Etablissement de la filiation des enfants nés de GPA réalisées à l’étranger

II – ACTUALITE DU DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE
A. Les régimes matrimoniaux
- Prescription des créances entre concubins
- Office du juge dans le partage amiable
- Pouvoirs du notaire commis dans le partage judiciaire complexe
- Avantages matrimoniaux (déchéance en cas d’indignité et maintien en cas de divorce)

B. Les successions
- Prescription de l’action en annulation d’un acte à titre onéreux pour insanité d’esprit
- Droit du conjoint survivant et imputation des libéralités entre époux

C. Les libéralités
- Prescription de l’action en réduction des libéralités pour atteinte à la réserve
- Prescription de l’action en délivrance de legs
- Compréhension de la langue de rédaction d’un testament authentique


Formation susceptible d'une prise en charge individuelle partielle par le FIF PL
Télécharger le programme PDF pour obtenir toutes les informations sur le séminaire. Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) Intervenant(s)

• Maître Sylvain THOURET, spécialisé en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Nombre d’heures de formation 4.00 H Méthodes mobilisées pas de données