Objectifs de la formation IMPORTANT : inscription à deux ateliers minimum
• Formation susceptible d'une prise en charge individuelle partielle par le FIF PL
• Télécharger le programme PDF en bas de cette page, pour obtenir toutes les informations sur le séminaire.
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Horaires de la formation : 9h30 - 12h30 (3 heures)

Objectifs :
• Mettre à jour ses connaissances dans une matière au corps de texte resserré et où la jurisprudence joue un rôle essentiel

Programme :
I. MARCHES DE TRAVAUX PRIVES

1. VEFA
2. Droits et Obligations de l’entreprise
3. Obligations de l’architecte
4. Sous-traitance

II. RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS EN DROIT PRIVE

1. La responsabilité décennale
a. Bénéficiaires
b. Assujettis
c. Tout constructeur d’un « ouvrage »
d. La réception de l’ouvrage (expresse, tacite, judiciaire)
e. L’indifférence des causes
f. La clandestinité du vice à réception
g. L’impropriété à destination
h. L’imputabilité
i. Exonération
2. La garantie de parfait achèvement
3. Les EPERS
4. La garantie des vices et non-conformités apparents du VEFA
5. La responsabilité pour vices intermédiaires
6. La réparation du préjudice


III. RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS EN DROIT PUBLIC


IV. AUTRES RESPONSABILITES LIEES A LA CONSTRUCTION


V. ASSURANCE CONSTRUCTION

1. Règles générales
a. L’activité déclarée
b. L’attestation d’assurance
c. Les exclusions de garantie
d. Les contrats à aliments
e. Obligations de l’assureur lorsque l’assuré est seul condamné
f. La direction du procès
2. Les garanties facultatives
3. L’assurance dommages-ouvrage -privé/public-
4. L’assurance obligatoire de responsabilité décennale

Formation susceptible d'une prise en charge individuelle partielle par le FIF PL Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) Intervenant(s)

• Maître Jean ROBICHON, Avocat spécialiste en droit immobilier au Barreau de Grenoble, Cabinet ROBICHON & Associés

Nombre d’heures de formation 3.00 H Déroulé précis Formation susceptible d'une prise en charge individuelle partielle par le FIF PL
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