Matière(s) concernée(s) - Droit commercial, des affaires et de la concurrence Objectifs de la formation - Maîtriser les particularités de la procédure QPC et approfondir les différents effets possibles et usages stratégiques du dépôt d'une QPC
- Connaître l'articulation avec le contrôle de conventionnalité des lois
Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s) Julien BONNET, Professeur Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis I. Les spécificités contentieuses de la procédure de la QPC

II. Obtenir un changement d'interprétation de la loi par le dépôt d'une QPC

III. Maîtriser les effets abrogatifs de la loi inconstitutionnelle

IV. Exploiter la complémentarité du contrôle de conventionnalité des lois
Méthodes mobilisées Approche pragmatique et pédagogie favorisant l?interactivité notamment via un tchat. Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referentHandicap@efb.fr / 01.80.22.01.53