Matière(s) concernée(s) - Droit pénal Objectifs de la formation - Identifier les fondements légaux encadrant les demandes de restitution
- Vérifier les critères de recevabilité
- Maîtriser les recours juridictionnels
Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s) Jeremy BOURGAIS, Universitaire Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis I. La demande de restitution du bien saisi

1. Distinction entre les recours (appel/demande de restitution)
2. Motifs de restitution et motifs de refus
3. Procédure dans le cadre d'une enquête
4. Procédure dans le cadre d'une information judiciaire
5. Procédure après jugement

II. Le recours contre la décision de refus de restitution

1. La procédure
2. Les moyens en défense

III. Les sanctions de l'absence de demande de restitution

1. La dévolution du bien à l'Etat
2. Le recours
Méthodes mobilisées Approche pragmatique de la matière. Pédagogie favorisant l?interactivité entre participants et avec l?intervenant. Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referentHandicap@efb.fr / 01.80.22.01.53