Objectifs de la formation • Comprendre le cadre juridique des ICPE et les récentes évolutions législatives
• Identifier les obligations des exploitants aux différentes étapes (création, exploitation, cessation)
• Maîtriser les procédures d'autorisation environnementale unique et d'enregistrement
• Conseiller efficacement les clients sur les risques contentieux et les stratégies
• Appréhender les enjeux de responsabilité environnementale et pénale

Programme :

1. FONDAMENTAUX DU RÉGIME DES ICPE.

1.1. Cadre législatif et réglementaire
- Fondements
- Nomenclature des installations classées et seuils
- Articulation avec les autres législations (urbanisme, eau, etc.)

1.2. Régimes juridiques applicables
- Déclaration, enregistrement, autorisation
- Focus sur l'autorisation environnementale unique
- Dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

1.3. Acteurs institutionnels et répartition des compétences
- Rôle de l'inspection des installations classées
- Compétences préfectorales
- Articulation avec les collectivités


2. PROCÉDURES ET CONTENTIEUX

2.1. Procédure d'autorisation environnementale
- Constitution du dossier et délais
- Spécificités de l’étude d'impact
- Dérogation espèces protégées et spécificités ICPE ENR
- Séquence ERC
- Consultation des parties prenantes et avis spécifique de la MRAe
- Enquête publique
- Prescription et mise en œuvre de l’arrêté
2.2. Contentieux des ICPE
- Recours, notifications, délais spéciaux
- Contentieux de l'autorisation, régularisation et sanctions
- Stratégies contentieuses : pour l'exploitant et pour les tiers
2.3. Modification et cessation d'activité
- Évolutions substantielles et non substantielles
- Procédure de cessation d'activité
- Remise en état des sites et garanties financières


3. CONSEIL ET STRATÉGIE JURIDIQUE

3.1. Responsabilités et sanctions
- Responsabilité personne physique et personne morale
- Sanctions administratives et pénales
- Jurisprudence récente et évolutions
3.2. Accompagnement des clients
- Due diligence environnementale et audit ICPE
- Gestion des non-conformités et régularisations
- Anticipation des risques juridiques et financiers

En complément selon le temps restant et le profil des participants
- Exposés théoriques illustrés par des cas pratiques
- Analyse d'arrêts récents et de décisions essentielles
- Retours d'expériences

Horaires : 09h30 à 12h30

Université d'automne à BESANCON :
Actualiser ses connaissances dans la spécialisation ciblée, via 16 ateliers de formation proposés les 23 et 24 octobre 2025,
Programme : 4 ateliers au choix par demi-journée.
Vous pouvez participer à une ou deux journées au choix
Il faudra vous inscrire à 2 ateliers de formation par jour pour bénéficier du tarif FIF PL
Déontologie : 2 ateliers gratuits, le vendredi - pour les avocats Jeune Barreau du ressort de l'ERAGE (2 ans après la date de prestation de serment, limité à 12h/an/personne)

* En option :
- Cocktail déjeunatoire le jeudi 23 au Café Café - 36 r Claude Pouillet, 25000 Besançon
- Soirée aux couleurs d'automne le jeudi soir Restaurant Le Sauvage -6 r Chapitre, 25000 Besançon
- Cocktail déjeunatoire le vendredi 24 à la CCI du Doubs - 46 AV Yvon Villarceau, 25000 Besançon Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s)

• Maître François ZIND, Avocat au Barreau de Strasbourg

Nombre d’heures de formation 3.00 H Déroulé précis Contact : Isabelle HUGARD
bourgogne@erage.eu
Tel : 03 80 73 22 09 Méthodes mobilisées pas de données