Objectifs de la formation • Maîtriser la nouvelle procédure administrative d'expulsion
• Alerter sur les nouveaux délits d’occupation illicite
• Appliquer les nouveaux délais en matière d’expulsion locative

Horaires : 9h00-12h00

Programme :

1 - Application de la loi dans le temps

2 - Nouveau dispositif pénal

3 - Nouvelle procédure d'évacuation forcée d'un local loué

4 - Réforme des rapports locatifs


----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Formation dispensée en visioconférence via ZOOM.
Aucune diffusion en différé n'est prévue.
Possibilité de prise en charge individuelle partielle des frais pédagogiques par le FIF PL.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

> Important :
Le lien de connexion Zoom sera envoyé aux participants inscrits la veille et le matin même de la formation (pensez à vérifier vos courriers indésirables).

> Avertissements :
Pour toute connexion depuis l'étranger ou les DROM-COM, merci de nous en avertir au plus tard la veille de la formation, afin que nous puissions vous ouvrir l'accès à la réunion.
Pour que les heures de présence soient validées, et pour l'édition des attestations de présence, les participants devront s'identifier sur ZOOM avec leur Prénom et NOM Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Mario GONZALEZ, Avocat au Barreau de Paris

Nombre d’heures de formation 3.00 H Déroulé précis Contact : Nathalie HOFMANN
- lorraine@erage.eu
- Tel : 07 87 00 20 82 Méthodes mobilisées pas de données