Objectifs de la formation - Comprendre les mécanismes des procédures préventives et collectives
- Maîtriser le régime juridique du nouvel entrepreneur individuel
- Anticiper et limiter les risques pour le chef d’entreprise
- Adopter les bons réflexes pour limiter les risques de sanction

Horaires : de 16h à 18h00

Important : cette formation est le 2ème module d'une session de 3 formations qui vous seront proposées en 2025, constituant un cycle de formation susceptible d'être pris en charge par le FIF PL en prise en charge individuelle, sous réserve que vous assistiez à l'ensemble des formations et selon critères de l'organisme.
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Programme de la formation :

Partie 1 - Rappel des caractéristiques des différentes procédures préventives et collectives

I. Les procédures préventives
A. Présentation des procédures préventives et mise en perspective avec les procédures collectives
B. Principales caractéristiques de la procédure de mandat ad hoc
C. Principales caractéristiques de la procédure de conciliation

II. Les procédures collectives
A. Principales caractéristiques des procédures de sauvegarde
1. Présentation de la sauvegarde classique
2. Présentation de la sauvegarde accélérée
B. Principales caractéristiques de la procédure de redressement judiciaire et de la procédure de traitement de sortie de crise
1. Présentation du redressement judiciaire
2. Présentation de la procédure de traitement de sortie de crise
C. Principales caractéristiques de la procédure de liquidation judiciaire

Partie 2 : Le sort du nouvel entrepreneur individuel à patrimoines séparés

I. Le nouveau régime de l’entrepreneur individuel
A. Une réforme importante mais complexe
B. La dualité des patrimoines

II. L’entrepreneur individuel en difficulté
A. L’ouverture de la procédure collective et l’articulation avec le droit du surendettement
B. Les aménagements du droit des entreprises en difficultés


Partie 3 : Le risque de responsabilité du chef d’entreprise

I. La faute de gestion et la responsabilité pour insuffisance d'actif (RIA)
A. La caractérisation de la faute de gestion
B. Les autres conditions de la responsabilité pour insuffisance d'actif

II. Les sanctions civiles et pénales
A. L’interdiction de gérer et la faillite personnelle
B. La banqueroute

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Formation organisée en partenariat avec l'ACE Alsace.

Possibilité de prise en charge individuelle des frais pédagogiques par le FIF PL, sous réserve que vous assistiez à l'ensemble des formations et selon critères de l'organisme.

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> Informations et contact :
03 88 14 19 06
alsace@erage.eu Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s)

• Maître Julie LEVY, Mandataire judiciaire
• Maître Jérôme CAEN, Avocat au Barreau de Strasbourg
• Maître Catherine WERNERT, Avocate au Barreau de Strasbourg, Cabinet Valoris Avocats
• Maître Véronique KWIATKOWSKI, Avocate au Barreau de Strasbourg, cabinet C5A

Nombre d’heures de formation 2.00 H Méthodes mobilisées pas de données