Matière(s) concernée(s) - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Objectifs de la formation - Appréhender l'actualité législative en matière de droit de la famille et du divorce

Horaires : de 14h à 17h

PROGRAMME DE L'ATELIER :

I- Le nom : les difficultés pratiques résultant de la la mise en œuvre de la loi 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation et circulaires du 3 juin 2022 remplacée par la circulaire du 15 juin 2023

II- L’intermédiation des pensions alimentaires : difficultés posées par les nouvelles règles de signification des décisions en cas d’intermédiation

III- L’apposition de la formule exécutoire par le greffe (Loi du 25 février 2022, décret du 25 février 2022, décret du 23 janvier 2023)

IV- Etablissement du lien de filiation de l’enfant issu d’une PMA après l’expiration des mesures transitoires : RCA et adoption forcée

V- Actualités 2023/2024 sur les violences infrafamiliales (dont les réformes récentes de l'odp)

VI- Justice patrimoniale au sein des familles : révocation et déchéance des avantages matrimoniaux

VII- Divorce judiciaire : appel et succombance

VIII- Divorce par consentement mutuel : Nullités et Circulation (Bruxelles 2 ter, article 66, annexes 8 et 9)


Université de Printemps à Reims :
Actualiser ses connaissances dans la spécialisation ciblée, via 20 ateliers de formation proposés les 19 et 20 juin 2025,
Programme : 5 ateliers au choix par demi-journée.
Vous pouvez participer à une ou deux journées au choix.
Il faudra vous inscrire à 2 ateliers de formation par jour pour bénéficier du tarif FIF PL.
Formation éligible à une prise en charge collective le jeudi et individuelle le vendredi par le FIF PL.
Déontologie : 2 ateliers gratuits, le jeudi - pour les avocats Jeune Barreau du ressort de l'ERAGE (2 ans après la date de prestation de serment, limité à 12h/an/personne) Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Aurélie LEBEL, Avocate au Barreau de Lille Spécialiste en droit des personnes, de la famille et du patrimoine

Nombre d’heures de formation 3.00 H Déroulé précis Contact :
champagne@erage.eu
Tel : 06.82.63.39.18 Méthodes mobilisées pas de données