Objectifs de la formation - Identifier les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles
- Analyser les conséquences pratiques de ces évolutions pour maîtriser et sécuriser la rédaction de la documentation juridique
- Echanger sur les bonnes pratiques

Horaires : 09h30 à 12h30

Programme :

Introduction

I – La restructuration par reprise interne.

1. L’éviction du dirigeant social

• Les conditions de fond
• Les conditions procédurales

2. L’éviction de l’associé majoritaire.

• Le domaine de l’article L 631-19-2 c. com
• Les conditions de fond
• Les conditions procédurales


II- Sauvegarde et franchise participative.

1. L’ouverture de la procédure de sauvegarde

• Les difficultés insurmontables
• Les voies de recours : la tierce opposition du cocontractant et de l’associé
• La fraude et le moyen propre.


2. Les mesures préparatoires à l’adoption du plan

• la résiliation judiciaire du contrat de franchise
• l’article L 626-3 c. com et la modification des majorités



Université d'été à BEAUNE :
Actualiser ses connaissances dans la spécialisation ciblée, via 20 ateliers de formation proposés les 28 et 29 aout 2025,
Programme : 5 ateliers au choix par demi-journée.
Vous pouvez participer à une ou deux journées au choix
Il faudra vous inscrire à 2 ateliers de formation par jour pour bénéficier du tarif FIF PL
Déontologie : 2 ateliers gratuits, le jeudi- pour les avocats Jeune Barreau du ressort de l'ERAGE (2 ans après la date de prestation de serment, limité à 12h/an/personne)
* En option :
- Soirée d'été le jeudi soir Restaurant Le GARUM
- Cocktail déjeunatoire le vendredi 29 à L'Arche des vins Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Emmanuel BROCARD, Maitre de conférences HDR à la faculté de droit de Reims Avocat à la Cour d’appel de Reims Directeur du Master II droit des affaires et des PME/ETI

Nombre d’heures de formation 3.00 H Méthodes mobilisées pas de données