Matière(s) concernée(s) - Droit public Objectifs de la formation - Comprendre les apports de la loi du 30 juin 2000
- Distinguer les différents types de procédures de référé et leur application
- Mettre en œuvre la procédure adéquate Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) Intervenant(s) Emmanuelle DEBRENNE, Avocat à la Cour, Julie GIORNO, Avocat à la Cour Nombre d’heures de formation 2 H Déroulé précis Droit administratif référés par Me Emmanuelle DEBRENNE et Me Julie GIORNO

Introduction

I. Catégories de procédures de référé devant les juridictions administratives
a. Les référés d'urgence de droit commun
b. Illustrations
i. Référé liberté
ii. Référé mesures utiles
iii. Référé suspension
c. Les référés de droit commun non conditionnés par l'urgence
d. Les référés spéciaux

II. Déroulement de l'instance et office du juge des référés
a. Instruction
b. Audience
c. La force des ordonnances
d. Les voies de recours

III. Les ordonnances de tri
a. Questions d'incompétence
b. Irrecevabilités
c. Absence d'urgence
d. Les requêtes infondées


OBJECTIF(S) PEDAGOGIQUE(S) :

Comprendre les apports de la loi du 30 juin 2000
Distinguer les différents types de procédures de référé et leur application
Mettre en œuvre la procédure adéquate Méthodes mobilisées Méthode transmissive favorisant l?interactivité entre l?intervenant et les participants avec remise du support pédagogique en fin de formation si le(s) intervenant(s) l?autorise(nt). Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referentHandicap@efb.fr / 01.80.22.01.53