Objectifs de la formation • Identifier une location touristique
• Maîtriser les conditions de validité de la location touristique

Horaires : 14h00-17h00

Programme :

1 - Eléments de contextes et régime antérieur
a) définition du meublé de tourisme et distinction avec d’autres régimes juridiques
b) Déclaration et autorisation des meublés de tourisme
c) Meublés de tourisme et droit des tiers
d) Statut fiscal antérieur à la loi

2 - Les éléments de la réforme
a) Une fiscalité des meublés de tourisme moins favorable
b) Un DPE obligatoire
c) Des pouvoirs élargis pour les maires
d) La régulation des meublés de tourisme dans les copropriétés

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Formation dispensée en visioconférence via ZOOM.
Aucune diffusion en différé n'est prévue.
Possibilité de prise en charge individuelle partielle des frais pédagogiques par le FIF PL.
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> Important :
Le lien de connexion Zoom sera envoyé aux participants inscrits la veille et le matin même de la formation (pensez à vérifier vos courriers indésirables).

> Avertissements :
Pour toute connexion depuis l'étranger ou les DROM-COM, merci de nous en avertir au plus tard la veille de la formation, afin que nous puissions vous ouvrir l'accès à la réunion.
Pour que les heures de présence soient validées, et pour l'édition des attestations de présence, les participants devront s'identifier sur ZOOM avec leur Prénom et NOM Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Mario GONZALEZ, Avocat au Barreau de Paris

Nombre d’heures de formation 3.00 H Déroulé précis Contact : Nathalie HOFMANN
- lorraine@erage.eu
- Tel : 07 87 00 20 82 Méthodes mobilisées pas de données