Objectifs de la formation • Comprendre la réglementation sanitaire et sécuritaire s’appliquant aux logements : non décence, insalubrité, mise en sécurité, péril et les procédures associées (civiles et administratives)
• Connaître les obligations et les droits des propriétaires/syndics/occupants
• Décrypter la jurisprudence administrative et judiciaire relative à l’habitat indigne

Horaires : de 09h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Contact : bourgogne@erage.eu

Programme :

Présentation des procédures de traitement des immeubles dangereux, insalubres ou non décents et de leur contentieux administratif, civil et pénal.


Partie I : Les qualifications juridiques à distinguer : insalubrité, non décence, habitat indigne, non-conformité sanitaire, péril, de quoi parle-t-on ?

• Exemples de situations
• Panorama des réglementations



Partie II : Les principales procédures et acteurs compétents :

• en cas de non-décence,
• d’insalubrité ou d’insécurité.
• Exemples de dossiers (rapports de l’ARS/SCHS et arrêtés)


Partie III : Les conséquences des arrêtés (insalubrité/mise en sécurité) pour les bailleurs et les occupants :

• droits, obligations et contraintes sur le plan civil, pénal et administratif



Partie IV : Le contentieux des arrêtés devant le tribunal administratif.

• Rappel des fondamentaux de la procédure et étude de la jurisprudence.


FIF PL Collectif :
• Avocats du ressort de l’ERAGE : Pour les avocats libéraux : 50 €* / 1 journée, sous condition de communication de votre attestation URSSAF de l’année en cours, téléchargeable à partir de votre compte en ligne URSSAF et de votre date de naissance pour transmission au FIF PL (200 € sont susceptibles d’être prélevés de votre budget annuel FIF PL de 600 €, dans la limite des fonds disponibles.)
* Avertissement : Aucune prise en charge individuelle ne sera possible pour cette journée auprès du FIFPL. Vous pouvez cependant bénéficier d’un crédit d’impôt par heure de formation suivie dans la limite de 40 heures par année civile.
Le participant qui n’a pas remis son attestation de versement URSSAF, ou dont le budget FIF-PL est épuisé, ou qui ne se présente pas à la formation sera redevable des droits d’inscription au tarif normal. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Stéphanie JACQ-MOREAU, Avocat au Barreau de Nantes

Nombre d’heures de formation 6.00 H Méthodes mobilisées pas de données