Matière(s) concernée(s) - Droit pénal Objectifs de la formation - Distinguer les différents types de confiscation
- Déterminer les conditions de mise en œuvre d'une mesure de confiscation
- Connaître les rôles de l'AGRASC, douanes, PNF
Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s) Jeremy BOURGAIS, Universitaire Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis I. Les fondamentaux

1. Distinction « saisie/confiscation/gel des avoirs »
2. Confiscation de l'instrument, de l'objet, du produit de l'infraction
3. Confiscation élargie/générale (art. 131-21, al. 6 et 7 du Code pénal)
4. Confiscation en valeur (situation des co-auteurs)
5. Proportionnalité des confiscations

II. Les nouveaux régimes

1. Le nouveau régime de confiscation obligatoire (loi du 24 juin 2024)
2. Le nouveau régime de confiscation immobilière (expulsion)

II. Les recours

1. La procédure
2. Les moyens en défense
Méthodes mobilisées Approche pragmatique de la matière. Pédagogie favorisant l?interactivité entre participants et avec l?intervenant. Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referentHandicap@efb.fr / 01.80.22.01.53