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09/10/2025
  Savoir lire un arrêt de cour de cassation
3.00 H En distanciel - classe virtuelle 120 €* Niveau lorem lorem erage
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* Pour prendre connaissance des conditions tarifaires exhaustives de cette formation, merci de contacter directement l’organisme
Objectifs de la formation - Connaître les éléments nécessaires à la bonne analyse d’un arrêt rendu par la Cour de cassation.

Horaires de la formation : de 14:00 à 17:00
Contact : alsace@erage.eu
03 88 14 19 06

Programme :

I) Les principaux cas d’ouvertures à cassation et les méthodes utilisées par la Cour de cassation

Les cas d’ouverture à cassation
Distinction du fait et du droit, le contrôle de la Cour de cassation
Est-il possible de se prémunir d’une cassation ?

II) La structure et l’écriture des arrêts

Les arrêts de cassation
Les arrêts de rejets
Les arrêts de rejets non spécialement motivés.
Le choix des termes utilisés par la Cour de cassation

III) La portée normative et procédurale des arrêts

La portée des arrêts de cassation.
La différence entre une cassation disciplinaire et une cassation normative.
La portée des arrêts de rejet.
La publication des arrêts.

IV) Les arrêts de la chambre criminelle Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) Nombre d’heures de formation 3.00 H Méthodes mobilisées pas de données
Formation Mixte
ERAGE, 00000 En distanciel - classe virtuelle

Contact pas de données
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