Matière(s) concernée(s) - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Objectifs de la formation • Maîtriser les règles et spécificité des procédures aux termes desquelles sont prises les mesures relatives aux enfants
• Approfondir les règles et les pratiques en matière de fixation des mesures d’autorité parentale
• (droit interne et droit international privé)
• Approfondir les règles et les pratiques en matière de fixation des obligations alimentaires (droit interne et droit international privé)

Programme :

I/ CADRE PROCEDURAL :
A TITRE LIMINAIRE, SUR LES ELEMENTS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE :

1°) La compétence internationale du juge français :
-Les règles européennes
-Les conventions internationales
-Droit national « international » : 1070 CPC, articles 14 et 15 CC

2°) Loi applicable :
Règles de conflit de lois

A/ LE DIVORCE :
1°) Le divorce contentieux :
- Modes de saisine
- 1117 du CPC sur les mesures provisoires : ce que l’on peut écrire ou pas ! Mesures provisoires relatives aux enfants
- Effets des mesures provisoires
- Modification des mesures provisoires
- Mesures accessoires relatives aux enfants : exécution provisoire et appel

2°) Le divorce par consentement mutuel :
- Spécificités de la déjudiciarisation et mesures concernant les enfants
- Le DCM « rejudiciarisé » et ses étapes
-
B/ HORS DIVORCE ET POST-DIVORCE (HD-PD) :
- Les saisines possibles
- Modification des mesures
C/ ORDONNANCE DE PROTECTION (OP) :
- Modes de saisine.
- Mesures relatives aux enfants
- Durée des mesures et leur prolongation

II/ EXERCICE CONJOINT DE L’AUTORITE PARENTALE :

- Le principe
- Les exceptions
- Cas particulier de l’ordonnance de protection
- Modalités d’exercice de l’autorité parentale et contentieux particuliers :


III/ LA RESIDENCE DE L’ENFANT ET LE DROIT DE VISITE ET D’HÉBERGEMENT :

A/ CRITERES DE FIXATION DE LA RESIDENCE
1°) Critères légaux sans mesure particulière :
2°) Critères légaux impliquant des mesures particulières :
a) L’enquête sociale :
- Opportunité de la mesure : Connaître son JAF
- Autopsie d’une enquête sociale ou psycho-sociale : Rôle de l’avocat : le « coaching du client »
- Après l’enquête sociale :

b) Les expertises médico-psychologiques ou psychiatriques :
- Opportunité de la mesure
- Expertise psychiatrique ou expertise médico-psychologique : que choisir ? Savoir recentrer les débats
-Justifier la mesure devant le JAF
- Le JAF propose/impose l’expertise : anticiper les réactions
- Le coût de la mesure : le relevé de caducité
- Autopsie d’une expertise médico-psychologique ou psychiatrique
- Rôle de l’avocat dans l’expertise : le « coaching du client »
- La communication des pièces de la procédure à l’Expert
- Les suites du rapport : la contre-expertise ?
- Les conclusions et l’audience en ouverture de rapport

c) L’audition de l’enfant (article 373-2-11 2° CC) :
- Le cadre légal
- La pratique suivie par les juridictions, L’interlocuteur de l’enfant : état des lieux Les implications en droit européen

B/ FOCUS SUR LA RESIDENCE ALTERNEE :
- Cadre légal
- Vers une résidence alternée de principe ? Jurisprudence et projets en cours
- La pratique et les critères jurisprudentiels
- Quel type de résidence alternée ?

C/ LE DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT :
- Principe du maintien des liens entre l’enfant et le parent non-hébergeant
- Droit de visite et mode d’exercice de l’autorité parentale
- Le parent non-hébergeant qui vit à l’étranger.
- Le droit de visite médiatisé (notamment en matière d’OP)
- La pratique : droits atypiques et modalités particulières
- Exécution du DVH
- Droit de communication

D/ L’INTERDICTION DE SORTIE DU TERRITOIRE :
- Cadre légal
- La procédure
- Les effets et la mainlevée

IV/ LES MESURES FINANCIERES :

A/ LA CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN ET A L’EDUCATION DE L’ENFANT :
- Les bases légales
- Critères de fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : Formes de la contribution, les principes :
- L’indexation de la contribution
- L’intermédiation financière des pensions alimentaires

B/ LA JOUISSANCE DU LOGEMENT FAMILIAL :
- Domaine
- Durée de la mesure
- Nature de la jouissance

CONCLUSION :
Influence sur les mesures ordonnées par le JAF en raison :
1°) D’une procédure d’assistance éducative
2°) en cas de procédure de retour immédiat suite à un déplacement illicite de l’enfant

Horaires : 14h00 à 17h00

Université d'automne à BESANCON :
Actualiser ses connaissances dans la spécialisation ciblée, via 16 ateliers de formation proposés les 23 et 24 octobre 2025,
Programme : 4 ateliers au choix par demi-journée.
Vous pouvez participer à une ou deux journées au choix
Il faudra vous inscrire à 2 ateliers de formation par jour pour bénéficier du tarif FIF PL
Déontologie : 2 ateliers gratuits, le vendredi - pour les avocats Jeune Barreau du ressort de l'ERAGE (2 ans après la date de prestation de serment, limité à 12h/an/personne)

* En option :
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- Cocktail déjeunatoire le vendredi 24 à la CCI du Doubs - 46 AV Yvon Villarceau, 25000 Besançon Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Maxime EPPLER, Avocat au Barreau de Paris

Nombre d’heures de formation 3.00 H Déroulé précis Contact : Isabelle HUGARD
bourgogne@erage.eu
Tel : 03 80 73 22 09 Méthodes mobilisées pas de données