Matière(s) concernée(s) - Droit fiscal et droit douanier Objectifs de la formation Faire un panorama des différents types de procédure de contrôle fiscal, et de donner aux avocats des clefs et pistes de reflexion sur la meilleure manière d'assister leurs clients pendant ces procédures Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) MILS Michael
Ancien inspecteur des finances publiques - Avocat au Barreau de Lille) Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis Propos liminaires
Présentation
objectifs_formations de la formation

A) Le contrôle fiscal : Définition

B) Les types de contrôle
1) Le Contrôle Sur Pièces
2) Les contrôles fiscaux externes
L'examen de situation fiscale personnel
La vérification générale et ses variantes
3) Les autres formes de contrôle fiscal
La perquisition fiscale
La VP-TVA, L'ISP
Le crédit d'impôt recherche.

C) La proposition de rectification
1) Contenu et portée de la proposition de rectification
2) Réagir à une proposition de rectification

D) Suites du contrôle fiscal
1) Les observations du contribuable
2) Les recours hiérarchiques.
3) Les commissions

Conclusions et rappels sur le rôle de l'avocat pendant un contrôle fiscal