Objectifs de la formation • Maîtriser la nouvelle procédure administrative d'expulsion
• Alerter sur les nouveaux délits d’occupation illicite
• Appliquer les nouveaux délais en matière d’expulsion locative

Horaires : 9h00-12h00

Programme :

1 - Application de la loi dans le temps

2 - Nouveau dispositif pénal
a) Nouvelle infraction
b) Modification des délits de violation de domicile et de mise à disposition d’un bien d’autrui

3 - Nouvelle procédure d'évacuation forcée d'un local loué

4 - Réforme des rapports locatifs
a) Nouveau régime de la clause résolutoire
b) Nouvelles formalités et nouveaux délais dans la procédure d’expulsion
c) Nouvelle évaluation dans l’indemnisation du propriétaire en cas de refus du concours de la force publique


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Formation dispensée en visioconférence via ZOOM.
Aucune diffusion en différé n'est prévue.
Possibilité de prise en charge individuelle partielle des frais pédagogiques par le FIF PL.
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> Important :
Le lien de connexion Zoom sera envoyé aux participants inscrits la veille et le matin même de la formation (pensez à vérifier vos courriers indésirables).

> Avertissements :
Pour toute connexion depuis l'étranger ou les DROM-COM, merci de nous en avertir au plus tard la veille de la formation, afin que nous puissions vous ouvrir l'accès à la réunion.
Pour que les heures de présence soient validées, et pour l'édition des attestations de présence, les participants devront s'identifier sur ZOOM avec leur Prénom et NOM Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Mario GONZALEZ, Avocat au Barreau de Paris

Nombre d’heures de formation 3.00 H Déroulé précis Contact : Nathalie HOFMANN
- lorraine@erage.eu
- Tel : 07 87 00 20 82 Méthodes mobilisées pas de données